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Annuler une vente de rente viagère

La vente d’une rente viagère est la plus importante souvent, le vendeur (crédit-rentier) doit avoir un supplément de revenu. Pour cette raison, la défense des intérêts du créancier est réglementée. Et si l’acheteur (le débiteur) passe l’une des garanties, la vente de la rente viagère peut être annulée.

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Annulation d’une vente de rente viagère : non-paiement d’une rente viagère

Pour établir le contrat de rente viagère, les besoins mensuels du vendeur sont analysés. Le créancier peut demander un bouquet ou non, s’il a besoin de capital à utiliser comme il plexe, ou au contraire d’une pension plus élevée pour compléter ses revenus. Le contrat de vente à vie contient une clause résolutoire qui permet d’annuler la vente en cas de non-paiement de la rente. Bien que la garantie soit dissuasive, le fait que le débiteur-rentier ne paie pas la rente est un motif courant d’annulation.

Annulation d’une vente de rente viagère : l’absence de risque

Le contrat de rente viagère est exécuté pendant la vie du (des) créancier (s). La survenance de son décès (ou du décès du dernier survivant, en cas de rente viagère, sur deux têtes) est par définition imprévisible. Ainsi, l’article 1964 du Code civil prévoit que la vente est nulle si le débiteur-propriétaire savait qu’une maladie condamnerait son (ses) vendeur (s) à court terme et qu’il en a profité. La vente est également nulle si le décès du créancier survient dans les 20 jours suivant la signature du contrat à la suite d’une maladie.

Annulation d’une vente de rente viagère : la résiliation de la vente en raison d’un préjudice

Le montant de la pension est fixé librement entre les parties (article 1976 du Code civil). Mais cela dépend, bien sûr, de la valeur marchande de la propriété et du montant de la bouquet possible (prix non converti en rente), moins, si nécessaire par une allocation d’occupation, si la propriété est vendue occupée. En vertu des articles 1674 et 1685 du Code civil, le créancier peut contester la vente s’il établit, dans un délai de cinq ans, que le contrat a été établi à un prix notoirement trop bas et que sa sous-estimation équivaut, au moins, à 7/12e de sa valeur réelle. Nous parlons d’une récision de la vente en raison d’un préjudice. Cette blessure de 7/12 doit être reconnue par un TGI, suivant l’expertise concordante de trois experts de la justice.

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