Comment résilier un contrat de réexpédition courrier ?

Chaque entreprise doit avoir une bonne gestion de son courrier. Il est à la fois un gage de sa réputation, de sa notoriété, mais surtout de sa stabilité financière. Ainsi, pour répondre à la demande sans compromis des entreprises, la Poste propose désormais le service de réacheminement du courrier. Face à la crise sanitaire actuelle, ce service assure la sécurité, mais aussi la continuité du courrier des entreprises. Votre entreprise fermera-t-elle temporairement ses portes ? La poste vous accompagne et vous propose de transmettre votre courrier professionnel à l’adresse de votre choix (la vôtre ou celle d’un associé). Que ce soit outre-mer ou métropolitaine. Recevez ensuite vos colis et votre lettre pendant 15 jours à un an. Pour bénéficier de ce service, il vous suffit de configurer votre contrat pour le transfert du courrier de l’entreprise. Vous souhaitez en savoir plus ? LegalVision vous invite à découvrir ces quelques lignes.

I/ Redirection du courrier, qu’est-ce que c’est ? II/ Comment peut-il être constitué ?

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I/ Redirection du courrier, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un service fournis par la poste ainsi que par un certain nombre de sociétés de domiciliation. Le transfert de courrier permet, comme son nom l’indique, de transférer le courrier destiné à une adresse initiale vers une autre adresse de votre choix. Cela évitera que votre courrier soit transféré à l’expéditeur ou ne s’encombrera dans la boîte aux lettres de votre entreprise pendant que votre entreprise est temporairement inaccessible.

A) Réexpédition temporaire et réexpédition définitive, quel contrat choisir ?

En général, le bureau de poste propose deux types de contrats aux entreprises. Réexpédition temporaire et réexpédition définitive. De plus, ces deux contrats ont une double portée. Vous aurez ainsi le choix entre quatre possibilités.

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  • Réexpédition temporaire à l’échelle nationale ;
  • Réexpédition internationale temporaire ;
  • Le contrat de réexpédition définitif national ;
  • Et un transfert international définitif.

D’autres possibilités telles que le contrat de garde des lettres, le package déménagement et l’abonnement mobilité sont également disponibles possible, mais plus précis.

  1. Réexpédition temporaire

La réexpédition temporaire vous permet de recevoir votre courrier national et international à l’adresse temporaire que vous avez choisie. Ce type de contrat vous permet de choisir la date de début et de fin du service. Toutefois, la durée de votre contrat doit être comprise entre 15 jours et 1 an. Passé ce délai, vous devrez renouveler votre abonnement. Mais entre ces délais, vous aurez le libre choix de rompre l’accord à tout moment. Ainsi, si en raison du confinement, votre entreprise reste fermée pendant plusieurs jours, vous pouvez toujours recevoir vos colis, lettres ordinaires et recommandées, publicités et catalogues de moins de deux kilos. Ceci, en choisissant de les renvoyer temporairement à l’adresse de votre choix. Le facteur transférera chaque jour votre courrier dans la catégorie « lettre de priorité ». Il est cependant impossible de réexpédier des marchandises, des publicités sans adresse et des envois dont la valeur déclarée est déclarée.

  1. Le réexpédition définitive

En revanche, si vous décidez de déménager définitivement votre entreprise à l’étranger, la réexpédition définitive est le service qui vous convient. Toutefois, votre nouveau pays de résidence doit disposer d’un service de livraison de correspondance à domicile. Votre courrier ne doit pas dépasser 2 kg. Recevez vos colis à votre nouvelle adresse pendant 6 à 12 mois, tout en bénéficiant d’un renouvellement de contrat. Cependant, sachez que, tout comme les réexpéditions temporaires, les articles ayant une valeur déclarée, Chronopost ainsi que les publicités sans adresse ne sont pas pris en charge par ce service. Enfin, n’oubliez pas d’informer l’Administration et vos clients et fournisseurs de votre changement d’adresse. C’est pour qu’ils puissent mettre à jour leurs informations.

B) Redirection du courrier, par la poste ou par une société de domiciliation ?

Ces deux entités offrent chacune un service de transfert de courrier pour votre entreprise. Pour faire votre choix, découvrez leur particularité.

  1. Choisissez le code postal

    service

Vous souhaitez recevoir vos colis et lettres à l’étranger ou sur le territoire français ? Le bureau de poste répond à vos besoins. La réexpédition nationale temporaire coûte entre 49 et 100 euros (en fonction de la durée du contrat). Pour une réexpédition à l’étranger, les tarifs varient entre 75 et 200 euros. En ce qui concerne le transfert final, le tarif varie de 100 à 180 euros pour les transporteurs nationaux. Il peut aller jusqu’à 130 à 205 euros pour une réexpédition à l’étranger.

Sachez également que le bureau de poste peut vous offrir un service de garde du courrier. Ainsi, au lieu d’être acheminé à une adresse ou déposé à votre entreprise, votre courrier sera conservé au bureau de poste pendant une période maximale de deux mois.

  1. Utiliser une entreprise de domiciliation

La société de domiciliation vous permet de domicilier votre entreprise à une adresse prestigieuse garantissant ainsi sa crédibilité. En plus du prélèvement automatique, ces entreprises peuvent également vous proposer des services supplémentaires, notamment réacheminement du courrier. Ce dernier sera transféré à l’adresse que vous avez mentionnée dans votre contrat.

C) Réexpédition temporaire et réexpédition définitive, les procédures administratives à effectuer

Que vous fermez votre entreprise pour une période déterminée ou que vous décidiez de changer d’adresse, vous devrez prendre certaines mesures administratives pour renvoyer votre courrier.

  1. Formalités administratives en cas de réexpédition temporaire

Travailler sur place, crise sanitaire, déménagement temporaire, vous pouvez à tout moment recourir à une réexpédition temporaire du courrier de votre entreprise. Pour ce faire, il vous suffit de vous rendre au bureau de poste de votre choix ou sur leur site Web et de bénéficier des services de transfert dans les cinq jours suivant votre demande.

  1. Procédures administratives pour un réenvoi définitif

Les étapes de la réexpédition finale sont plus compliquées. En effet, vous devez d’abord récupérer votre courrier. Soit par suivi de la poste ou par virement automatique. Vous devrez ensuite informer les tiers (fournisseurs, clients et toute personne intéressée) de votre changement d’adresse. Pour assurer la continuité de la réception de votre courrier, n’oubliez pas d’en informer l’Administration. En particulier, le service fiscal, le centre pour l’emploi, la CPAM, la CAF, etc.)

Le site de service public vous permet de remplir un formulaire de déclaration de changement d’informations de contact afin de pouvoir informer rapidement les différentes administrations et organismes privés de votre changement d’adresse.

Enfin, pour une question pratique, pensez à remplir toutes ces formalités administratives un mois avant votre changement d’adresse.

II/ Comment peut-il être constitué ?

Le contrat de réexpédition du courrier d’entreprise peut être conclu de deux manières : soit directement au bureau de poste, soit en ligne, sur leur site Web.

A) Choix du lieu de souscription

Simple et efficace, l’abonnement direct au bureau de poste est un choix intéressant. Mais l’inscription en ligne présente également des avantages.

  1. Directement au bureau de poste

Pour configurer votre contrat de réacheminement du courrier professionnel, vous pouvez vous rendre directement à votre bureau de poste et demander un bordereau d’abonnement. À la fois rapide et efficace, cette solution vous permet d’avoir toutes les réponses à vos questions. S’il s’agit d’un transfert personnel, vous n’aurez qu’à apporter votre carte d’identité avec vous. Pour une entreprise, la procédure et les pièces à fournir sont plus détaillées.

  1. Abonnement en ligne

L’ abonnement en ligne est la deuxième solution qui s’offre à vous. Cependant, il présente certains inconvénients. En effet, vous ne pourrez conclure votre contrat qu’une fois que vous aurez reçu votre code d’activation. De plus, il sera envoyé dans votre ancienne boîte aux lettres. Donc, si vous êtes à l’étranger et que vous souhaitez avoir accès à votre courrier professionnel, envisagez de donner une procuration à une personne de confiance pour récupérer votre code et vous abonner sur votre au nom.

  • Contrat de transfert de courrier professionnel : la procédure en ligne

Pour effectuer l’abonnement en ligne, vous devez suivre la procédure suivante :

  • Accédez au site Web du bureau de poste ;
  • Accédez à l’espace réservé aux entreprises et aux professionnels ;
  • Accédez à l’onglet « boutique » ;
  • Cliquez sur « Absence, déplacez-vous » ;
  • Choisissez le type de contrat auquel vous souhaitez souscrire (transfert, pack de déménagement, garde du courrier, abonnement à la mobilité, etc.)
  • ; Remplissez votre contrat
  • Validez votre demande ;
  • payer le prix du contrat ;
  • Enfin, recevez votre code d’activation par recommandé dans un délai de trois jours pour valider votre abonnement.

B) Les documents à fournir pour constituer son contrat de réacheminement du courrier entrepris

En général, pour construire votre contrat, vous devrez collecter les documents suivants :

  • Cartes d’identité des personnes concernées par le contrat (si vous avoir fait appel à un tiers pour agir en votre nom et en votre nom, ce dernier devra également produire sa pièce d’identité) ;
  • leurs signatures ;
  • Les Kbis de la société, émis dans les trois mois suivant la souscription.

Veuillez également inclure votre numéro de téléphone dans votre dossier afin que le service postal puisse vous appeler et vous tenir informé de l’avancement des formalités de transfert.

C) La date limite de souscription au contrat de réexpédition du courrier d’entreprise

Entre la demande de souscription au contrat pour l’envoi du courrier de l’entreprise et la confirmation de celle-ci, vous devrez compter entre 3 et 5 jours (ouvrables). De plus, sachez que vous pouvez modifier les termes de votre contrat dans le mois suivant sa signature.

D) Que puis-je faire pour résilier votre contrat de réexpédition de courrier professionnel ?

Pour une raison ou une autre, vous devrez peut-être résilier votre contrat de transfert de courrier d’entreprise. Toutefois, toute interruption de le contrat de votre part entraînera automatiquement son annulation. Et ce, sans que vous puissiez réclamer le remboursement des sommes que vous avez déjà versées. Pour annuler, vous devez vous rendre au bureau de poste et remplir le bordereau de modification. Votre demande sera prise en compte dans les cinq jours (ouvrables) suivant le dépôt dudit bordereau. Cependant, ne vous inquiétez pas, si vous recevez du courrier pendant cette période de transition, il vous sera tout de même transmis.

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